intérêts moratoires

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• Intérêts moratoires — ● Intérêts moratoires somme destinée à réparer le préjudice causé par un retard dans l exécution d une obligation …   Encyclopédie Universelle

• intérêts — ● intérêts nom masculin pluriel Part, somme d argent que quelqu un a dans une affaire : Avoir des intérêts dans une compagnie pétrolière. Ensemble des biens, des avantages qui appartiennent à quelqu un : L avocat chargé de la défense de nos… …   Encyclopédie Universelle

• moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… …   Encyclopédie Universelle

• INTÉRÊT — Dès l’apparition des premiers essais de réflexion sur la vie économique, le phénomène de l’intérêt n’a cessé de soulever de multiples controverses, engendrées par l’interférence, certes légitime, de principes éthiques, de préceptes politiques et… …   Encyclopédie Universelle

• Moratoire — Sur les autres projets Wikimedia : « Moratoire », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme de droit, qui désigne une décision d accorder un délai ou une …   Wikipédia en Français

• dommage — [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments de qqn.… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français